Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD987 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pitollat.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le forfait mobilités durables beaucoup plus ambitieux en lui donnant une portée générale. Il laisse néanmoins le soin au décret de définir les modalités précises de sa mise en œuvre, et notamment les entreprises qui seront concernées par cette obligation.
Cette évolution profonde des mobilités professionnelles doit être un des éléments de réponse à la pollution de l’air, cause de 67 000 décès prématurés par an en France, subie par 75% des enfants dans notre pays sur les lieux d’apprentissage et dont le transport routier est la première source.
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