Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD85 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CD2048 CD2198 CD1739 CD1378 CD1704 CD987 CD1129 CD625 )

Publié le 16 mai 2019 par : M. Wulfranc.

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut prendre »,

les mots :

« prend ».

II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage. Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre ce forfait obligatoire.

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