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Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CE10 (Irrecevable)

Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine.

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Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Article 28

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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