Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE109 (Retiré)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brugnera.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa : « entre dans le champ des professions définies à l’article L. 1411‑1, à l’exception des associations et sociétés coopératives d’intérêt collectif. »
Exposé sommaire :
Afin de pallier l’insuffisance d’offre de transport en milieu rural et péri urbain, des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (ex : Rezo Pouce, premier dispositif d’autostop organisé en France) se sont implantées dans les territoires afin de proposer un service adapté aux déplacements de courtes distances. S’inscrivant pleinement dans l’Economie Sociale et Solidaire, il convient de ne pas intégrer ces entreprises dans le champs des professions définies à l’article L. 1411‑1 du code des transports afin de permettre le développement de cette solidarité.
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