Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE31 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 17
Au 2° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports, après la référence : « code de commerce, » sont insérés les mots : « les plateformes digitales qui fournissent exclusivement auprès des transporteurs une prestation numérique de mise en relation dans le but d’optimiser le transport, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
A défaut de créer un statut spécial pour les plateformes numériques qui concourent à une opération de transport sans toutefois l’exécuter, le présent amendement clarifie la situation juridique desdites plateformes, en les intégrant dans liste des personnes définies à l’Art L1411‑1 du code des transports comme étant des « auxiliaires de transport ».
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