Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF124 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Viala, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’Etat reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587).
Il convient donc de s’assurer que ces craintes légitimes seront levées.
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