Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF13 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Viala, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 33 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’obligation s’applique aux transports en commun de personnes et non pas à l’ensemble des services et que l’équipement n’est pas forcément lié au véhicule mais doit être disponible pour le conducteur (possibilité d’utiliser une application mobile).
Il précise également que les prestations de transport en commun soumises à l’obligation d’équipement d’un dispositif d’information signalant la présence d’un passage à niveau sont définies par arrêté. En effet, l’équipement en GPS ou en smartphones de l’ensemble des 100 000 véhicules composant le parc français des autobus et autocars n’est pas utile pour les circuits sur lesquels une reconnaissance du parcours est effectuée ou pour ceux qui n’empruntent pas de passage à niveau.
Il convient donc de lister par voie règlementaire les services concernés afin d’exclure les services urbains et les services réguliers pour lesquels une reconnaissance préalable du parcours est obligatoire.
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