Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF15 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Viala, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension qui connaît une grave pénurie de conducteurs, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports.
A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension.
Par conséquent, cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres).
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