Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF164 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er B
Après les mots : « en millions d’euros courants »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« atteindront un total de 13,4 milliards d’euros sur la période 2019-2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : »
Exposé sommaire :
La chronique annuelle des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) mentionnée dans le projet de loi doit être appréciée de façon globale et il convient d’indiquer précisément que le total des financements sur la période 2019‑2023 atteindra 13,4 milliards d’euros.
En conséquence, il sera possible de lisser sur la durée de la programmation le rattrapage de l’écart d’environ 200 millions d’euros constaté, pour 2019, entre le budget initial de l’AFITF et la chronique de programmation financière du projet de loi d’orientation des mobilités.
La sincérité de la programmation reposera en tout état de cause sur les mesures prises pour conforter les ressources de l’AFITF, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et, le cas échéant, de projets de loi de finances rectificatives pour 2019.
Ceci nécessitera à la fois de compenser les manques à gagner constatés depuis fin 2018 au titre du compte d’affectation spéciale Radars et d’accroitre le niveau de ressources de l’Agence dès 2020 à près de 3 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que le budget initial adopté le 27 février 2019.
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