Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF168 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Cattelot.
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six mois »,
la durée :
« deux mois ».
Exposé sommaire :
L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local.
Il importe que les ordonnances entrent en vigueur dans les délais les plus resserrés dès la promulgation de la loi.
Des délais excessifs pourraient en effet compromettre le soutien financier de l’Union européenne, essentiel à la réussite du projet.
Alors que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021‑2027 limite, sauf exception, le montant du cofinancement de l’Union à 30 % du total des coûts éligibles des projets, la Commission européenne a finalisé en avril 2019 un acte exécutoire (« implementing act ») qui a ouvert la possibilité d’un financement allant jusqu’à 50 % des études et les travaux. Seuls trois projets en Europe disposent d’un tel acte exécutoire.
Il conviendrait donc que les ordonnances paraissent concomitamment à la promulgation de la loi. Afin d’apporter toutes les garanties en ce sens, cet amendement ramène donc le délai maximal de publication à 2 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.