Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF17 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
I. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement pour des poids lourds moins émetteurs.
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