Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CF176 à l'amendement N° CF74 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
À la fin du second alinéa, supprimer le mot : « pas » et compléter cet alinéa par les mots : « que sur décision motivée de l’État ou de l’établissement public concerné ».
Exposé sommaire :
Restreindre la faculté de recourir à des cessions Dailly « notifiées-acceptées » peut être utile afin d’éviter que certains projets de financement innovant des infrastructures ne se voient automatiquement, et à tort, requalifiés en dépenses des administrations publiques.
Cependant, l’absence de recours à ces cessions Dailly ne garantit pas, par elle-même, que l’activité d’un partenaire de l’administration ne soit au final consolidée dans les comptes publics.
Dès lors, il convient de s’assurer que l’interdiction posée ne soit pas trop large.
Ce sous-amendement vise à maintenir cette possibilité, sur décision motivée de la personne publique concernée, afin de ne pas se priver de cet instrument de garantie de financement dans les cas où il peut être utile.
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