Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CF177 à l'amendement N° CF75 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Au début du second alinéa,
après les mots : « service public autoroutier »,
insérer les mots :
« ou par toute autre procédure ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service public autoroutier ou de concessions.
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