Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CF180 à l'amendement N° CF78 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 ter
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4 ;
II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence des mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents a la concession, et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires. ».
Exposé sommaire :
L’amendement CF 78 fournit de nouveaux leviers pour améliorer l’insertion des autoroutes dans les territoires traversés.
Dans certaines situations, des avenants aux contrats de concession peuvent permettre de réaliser ce type d’aménagements.
Cependant, le recours à l’adossement doit être strictement encadré, les négociations de gré-à-gré avec les concessionnaires n’étant pas forcément à l’avantage de la puissance publique du fait notamment des asymétries d’informations.
Ce sous-amendement vise donc à ne pas ouvrir la possibilité que les charges, amortissements et rémunérations des capitaux investis couverts par les péages soient appréciés globalement à l’échelle de la concession, en maintenant l’approche actuelle autoroute par autoroute.
Ce sous-amendement précise également la portée de l’utilité des nouveaux ouvrages non pris en compte initialement pouvant être adossés à la concession existante. Il devront en particulier viser « une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession », c’est à dire à l’intersection des réseaux, ce qui facilitera la réalisation d’échangeurs routiers, conformément à l’un des objectifs de la programmation des investissements de l’État définie par le projet de loi d’orientation des mobilités.
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