Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF4 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Kamardine, M. Viala, Mme Louwagie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les plateformes de mise en relation pour le secteur du transport routier de voyageurs.
Si les plateformes d’intermédiation sont déjà encadrées s’agissant du transport public particulier de personnes (taxis et VTC), il n’existe aucune règlementation applicable au transport par autocar alors que les sites de mise en relation se développent. Cette absence de réglementation fait peser un risque pour la sécurité des personnes transportées en cas de prestation de transport organisée par un non professionnel.
Cet amendement vise donc à permettre l’encadrement de ces pratiques.
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