Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF5 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Louwagie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars qui pose des problèmes de sécurité.
En effet, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. Par ailleurs, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui peut être dangereux notamment en cas de besoin de redémarrage du véhicule en urgence. L’équipement d’un porte-vélos à l’avant du véhicule serait une solution plus sécuritaire et plus simple en termes d’exploitation, mais la réglementation actuelle l’interdit.
Par ailleurs, les normes d’équipement des véhicules et de leur longueur maximale sont issues de la règlementation des Nations-Unies et de la règlementation européenne. De nombreux véhicules ne peuvent donc intégrer de portes-vélos car ils atteignent déjà la longueur maximale admise en circulation.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
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