Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF81 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Viala, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le CO2.
Il importe donc de résoudre cette contradiction afin de traduire au mieux l’exigence écologique du projet de loi d’orientation des mobilités. Ceci permettra d’améliorer les outils de classification environnementale que sont le bonus/malus écologique et les Certificats Qualité de l’air.
Un moyen d’y parvenir consiste à ajouter le CO2 à la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des Certificats Qualité de l’air. Cela permettra d’améliorer la prise en compte des émissions de polluants et, en conséquence, la protection de l’environnement.
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