Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF9 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Louwagie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendrier des évolutions technologiques en matière de motorisation et de la disponibilité du parc.
Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité. En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés.
Cet amendement vise par conséquent à fixer un calendrier des interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmées pour une durée de 3 ans.
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