Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Rupin.
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, ».
Exposé sommaire :
Si l’inexistence d’une offre privée de transport de marchandises et de logistique urbaine est évidente à constater, l’insuffisance ou l’inadaptation d’une telle offre est difficile à évaluer.
D’autre part, les AOM doivent pouvoir organiser les services de transport de marchandises et de logistique urbaine quel que soit l’état de l’offre privée car c’est un élément central de la stratégie de réduction de la congestion et de la pollution qui incombe avant tout à la puissance publique.
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