Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Rupin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à couvrir l’intégralité du territoire en autorités organisatrices de la mobilité. L’objectif sous-jacent doit être non seulement de rapprocher les services de mobilités des territoires, mais aussi de permettre le développement des mobilités propres, et donc de soutenir l’attractivité de l’achat de véhicules propres qui dépend en partie du réseau et des infrastructures d’alimentation énergétique à disposition des usagers.
Le présent amendement vise donc à inscrire ces dispositions dans les compétences « possibles » des autorités organisatrices de la mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.