Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL50 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Rupin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à couvrir l’intégralité du territoire en autorités organisatrices de la mobilité. L’objectif sous-jacent doit être non seulement de rapprocher les services de mobilités des territoires, mais aussi de permettre le développement des mobilités propres, et donc de soutenir l’attractivité de l’achat de véhicules propres qui dépend en partie du réseau et des infrastructures d’alimentation énergétique à disposition des usagers.
L’Île-de-France est concernée en premier lieu par cet enjeu de transition vers un parc automobile de véhicules à faibles émissions, avec une concentration inégalée de déplacements et de véhicules thermiques qui vont et reviennent du centre de l’agglomération parisienne au quotidien.
Le présent amendement vise donc à inscrire ces dispositions dans les compétences d’Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et autorité unique sur cette région.
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