Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL52 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Rupin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Ville de Paris est l’autorité compétente en matière de voirie sur son territoire. Compte tenu de la spécificité du territoire parisien, qui concentre une grande proportion de la partie « aval » du transport logistique (« dernier kilomètre »), il serait souhaitable que la loi prévoie la possibilité pour la Ville de Paris de se saisir de la compétence d’organisation des services de transport de marchandise et de logistique urbaine. Avec l’accord de l’autorité organisatrice unique de la mobilité en Île-de-France, Île-de-France Mobilités, elle pourrait choisir de l’exercer afin de développer une stratégie coordonnée sur son territoire en matière de réduction de la congestion et du « dernier kilomètre propre ».
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