Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. »
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs de la présente proposition prévoyait un délai de réponse du Premier ministre de deux mois. On ne trouve aucune trace de cette garantie dans le texte. Pourtant, ce délai est essentiel au déploiement des réseaux 4G et 5G en début 2020. L’absence de précisions entrainerait l’application du régime général applicable aux télécommunications, à savoir, un délai de réponse de neuf mois reconductible une fois.
Afin de garantir les délais de déploiement des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit explicitement ce délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable.
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