Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Acquaviva.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d’un réseau mobile.
Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. Il s’agit, en l'occurrence, des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait.
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