Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 33,1/3 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les plus grosses entreprises.
Dans cet article 2, le Gouvernement prétend faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises, en 2019. Mais il ne fait en fait que conserver pour ces entreprises le même taux d’imposition qu’en 2018, tout en le réduisant pour toutes les autres entreprises. Nous sommes favorables au fait de faire contribuer davantage les grosses entreprises. Mais nous pensons que cela doit se traduire par une réelle augmentation de leur taux d’imposition, surtout lorsque cette mesure ne se limite qu’à une seule année, comme le prévoit le Gouvernement !
Ainsi, plutôt que de geler le taux à 33,3 %, nous proposons de le remonter de façon temporaire à 50 %. Nous allons rassurer tout de suite les grands patrons de ce pays : un tel taux a été pratiqué dans notre pays jusqu’en 1985 sans que nos entreprises ne fassent faillite. Nous pensons donc que les grandes entreprises peuvent largement supporter de façon temporaire ce que leurs homologues supportaient de façon permanente jusqu’en 1985 !
La crise sociale inouïe que traverse notre pays ne saurait en effet souffrir de demi-mesures ou d’atermoiements, qui ne feraient qu’accroître le sentiment d’injustice fiscale du peuple français. Alors que près de 9 millions de nos concitoyens sont confinés à la pauvreté, que les inégalités défigurent notre République, le spectacle indécent de fortunes considérables amassées par quelques grandes entreprises est un scandale permanent. Pour rappel, les entreprises du CAC40 avaient engrangé la somme colossale de près de 100 milliards d’euros de profits en 2018, soit près du double du budget total de l’Education nationale.
Pour corriger ces excès manifestes, les grandes entreprises doivent contribuer plus fortement à notre solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons qu’à titre temporaire soit instaurée une contribution exceptionnelle des plus grandes entreprises en relevant le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour une durée d’un an pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
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