Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 143 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le Gouvernement peut autoriser à titre expérimental et pour une période de trois ans l’administration fiscale à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à la taxation sur les services numériques telle qu'elle résulte de l’article 299 du code général des impôts.
« Les conditions de cette expérimentation sont définies par décret, pour satisfaire à l’équilibre entre l’objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration tels qu'ils résultent de l’article 17 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
« Chaque année, le Gouvernement communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à étendre à la Taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique rapprochant administration fiscale et entreprises.
Le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place pérenne de ce mécanisme de relation de confiance, après l’habilitation donnée par notre Parlement avec l’article 17 de la loi « Essoc ».
Cette philosophie doit ici tout particulièrement être considérée, dans le cadre d’une imposition par essence commandant une écoute et accessibilité particulière de nos services fiscaux comme le rappel de leur impartialité vigilante.
A notre sens, la mobilisation de la relation de confiance peut constituer un levier supplémentaire efficient pour la réussite de cette TSN, et une réaffirmation de notre politique associant droits pour les administrés et possibilités réelles d’action pour notre administration et nos agents, philosophie défendue tout particulièrement dans la loi Essoc par La République en Marche et notre collègue rapporteur du texte Stanislas Guérini.
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