Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 67 (Retiré)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 8 avril 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.
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