Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 39 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 8 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques.
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