Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1839
Amendement N° CD106 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics en position normale d’activité. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec le statut d’EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d’Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.