Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL129 (Tombe)
(1 amendement identique : CL77 )
Publié le 18 juin 2019 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Avant l'article 1er
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
Exposé sommaire :
Le regroupement des deux conseils départementaux par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a donné naissance à la Collectivité européenne d'Alsace. Toutefois, eu égard à la nature de cette collectivité territoriale, qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.
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