Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL131 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Thiébaut.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
les mots :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le délai de 12 à 18 mois d'habilitation pour le gouvernement afin de laisser un délai nécessaire à la réalisation des études adéquates au bon transfert.
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