Amendement N° CL227 (Adopté)

Le présent amendement rétablit l’habilitation législative et confirme que l’ordonnance instaurera des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace.

Le Gouvernement est conscient des spécificités du territoire alsacien qui réside dans l'absence de système de taxation ou de redevance pour l'utilisation de l'axe routier nord-sud, alors que pour l'axe parallèle de l'autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds.

Toutefois, il est nécessaire de définir en amont les bonnes solutions techniques, en lien étroit avec les deux départements concernées, pour mettre en place sur le réseau transféré le meilleur outil financier pour réguler le trafic routier de marchandises.