Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° AC98 (Non soutenu)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Warsmann, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1881 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Après l'article 7
Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et aux contributeurs.
Exposé sommaire :
Par souci de transparence, le présent amendement a pour objet de rendre public le montant des dons et versements reçus par des fondations réellement pris en charge par l’État par le jeu des déductions fiscales qu’il accorde à ce titre aux donateurs et aux contributeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.