Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° CF22 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Mattei.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel concernant les donations faites aux associations, et à ne pas accentuer le déficit public par un régime fiscalsui generis plus coûteux pour les finances publiques que le droit commun.
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