Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL101 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Euzet.
À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Exposé sommaire :
Les pétitions doivent reposer sur une demande nationale. Cet amendement vise à éviter l’accumulation de pétitions identitaires locales. Le simple garde-fou de la ventilation départementale des signataires ne semble pas suffisant pour éviter cet écueil.
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