Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL106 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Euzet.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi...(le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’éviter l’effet désastreux sur l’opinion publique des textes votés au terme des séances de nuit par un faible effectif de Députés. En proposant que les textes soient adoptés définitivement au terme des séances de questions au Gouvernement, l’on s’assure d’une présence importante des Députés, notamment sur des textes ayant un enjeu politique fort.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.