Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL108 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Marleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instituer un mandat impératif.
Le droit d'expression est un droit individuel.
De plus, cette restriction ne tient pas compte de l'importance numérique des Groupes.
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