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Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882

Amendement N° CL109 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL269 CL61 )

Publié le 14 mai 2019 par : M. Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Article 27

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instituer un mandat impératif.

Le droit d'amendement est un droit individuel.

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