Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL61 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer l'alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué.
Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements et ce n'est pas à un Groupe de choisir le plus légitime à le présenter car ils le sont tous.
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