Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL148 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« intérêts »
insérer les mots :
« publics ou ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts.
En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à une interférence entre des intérêts publics.
Or, l’interférence d’intérêts publics peut créer un conflit d’intérêt de la même façon que celle d’intérêts publics et privés. Par exemple, un ancien haut-fonctionnaire qui travaillait au ministère de la culture et qui défendra les intérêts de son ministère, poussé par ses anciens et futurs collègues (quand son mandat de député sera échu).
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