Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL150 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 20
Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :
« Chapitre XV
« Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes
« Art. 80‑6. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe de l’Assemblé est chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et harcèlement dont peuvent être victimes des membres de l’Assemblée, des fonctionnaires de l’Assemblée, des collaborateurs de groupe ou des collaborateurs de députés. Elle peut aussi être saisie par des personnes s’estimant victimes de comportements racistes, antisémites, xénophobes et homophobes.
« Le Bureau détermine les modalités de saisie de cette commission afin d’assurer pleinement la confidentialité de la démarche et des échanges, si elle est souhaitée par la personne l’ayant saisie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de créer une commission contre le sexisme et le harcèlement chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et de harcèlement envers les membres de l’Assemblée, fonctionnaires et collaborateurs et pouvant être saisie par des personnes victimes de comportements racistes, antisémites, xénophobes et homophobes, afin de lutter contre ces situations.
Cet amendement fait notamment suite à l’affaire Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, qui a démissionné de cette fonction en 2016 après que de nombreuses femmes ont dénoncé des agissements qui auraient eu lieu de 1997 à 2014 et pouvant faire l’objet d’une qualification d’agression ou de harcèlement sexuels. Les réactions de nombreux membres de l’Assemblée et les conditions dans lesquelles cette affaire a été traitée par la présidence de l’Assemblée nationale nous font penser qu’une évolution culturelle est clairement nécessaire, afin de garantir au maximum les droits des personnes ayant pu et pouvant faire l’objet de comportement sexistes, pouvant constituer des comportements de harcèlement, de même que de comportements racistes, antisémites, xénophobes, homophobes.
Une pensée aussi pour des comportements inacceptables tels que les huées de député.e.s UMP accompagnant la robe portée par la ministre Cécile Duflot en juillet 2012, l’interruption de la députée Véronique Massonneau en pleine séance publique par le député Philippe Le Ray qui imitait une poule caquetant, le 8 septembre 2013, etc. Espérons que cette commission puisse aider à lutter efficacement pour changer les mentalités.
Cet amendement avait déjà été déposé lors de la révision du Règlement en 2017 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0259/AN/37) mais n’a en rien été pris en compte dans les travaux précédents la nouvelle proposition de résolution.
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