Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 195 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« a) Encadrant le recours au télétravail et au travail à distance, renforçant la possibilité pour le salarié de refuser un poste de télétravailleur, et rappelant que le refus du salarié ne peut-être un motif de licenciement ».
Exposé sommaire :
L'alinéaa du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail.
L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à distance. S'il peuvent être parfois utiles, ces dispositifs présentent de grands risques en ces temps d' « ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et casser les collectifs de travail. Cet alinéa est contradictoire avec l'article 2 qui prévoit de favoriser l'implantation syndicale dans les entreprises.
L'amendement vise à encadrer ces dispositifs dans l'intérêt des salariés.
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