Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 425 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« , de révision »;
Exposé sommaire :
L'article L. 2232‑22 permets, en l'absence de représentant élu du personnel mandaté, aux autres représentants du personnel de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l'exception des accords de méthode dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet alinéa ouvre, certes, un champ plus large au dialogue social. Cependant, il ne prévoit pas de faciliter les modalités de révision d'un accord collectif, notamment par des élus non mandatés. Pourtant, tout l'intérêt d'une révision étant d'adapter des dispositions conventionnelles en tout ou partie, sans procéder à leur dénonciation préalable, il semble opportun de le préciser en sachant que ce projet de loi propose des adaptation d'accords collectifs et de conventions.
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