Amendement N° 43 (Non soutenu)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, à l'intitulé du paragraphe 2 de la même sous‑section et au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par quatre fois par le mot : « cent » ;

3° Aux articles L. 2313‑7, L. 2313‑7‑1 et L. 2313‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par trois fois par le mot : « cent » ;

4° L'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2313‑13. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui‑ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées par les délégués du personnel. » ;

5° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313‑16, le mot : « cinquante » est remplacé par deux fois par le mot : « cent » ;

6° À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

7° Aux articles L. 4611‑1 à L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».