Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État, dans son avis rendu sur le projet de loi d'habilitation souligne l'absence de la possibilité qu'un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise.
Si la règle est la fusion des instances représentatives du personnel, cette réserve doit pouvoir exister au regard notamment pour les professions de grands risques en termes de sécurité et de santé.
Si au cours de l'examen de cet amendement en commission des affaires sociales, la ministre a proposé d'apporter de nouvelles solutions issues de la concertation avec les partenaires sociaux, elle avait également souligné qu'un tel accord pourrait fragiliser la nouvelle règle de la fusion des instances.
C'est la raison pour laquelle cet amendement précise qu'un accord pourra maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. Il ne remet d'ailleurs pas en cause la fusion prévue à cet article 2.
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