Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 431 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La loi du 8 août 2016 prévoit l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte au 1er janvier 2018 et l'application à cette date du code du travail de droit commun.
Une large concertation a été engagée avec organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte pour préparer les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail.
La loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances ces mesures d'adaptation dans un délai de quatorze mois.
Toutefois, il sera nécessaire de tenir compte des modifications du code du travail qui résulteront des ordonnances prises sur le fondement du présent projet de loi.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de proroger jusqu'au 31 octobre 2017 ce délai d'habilitation.
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