Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 433 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° De supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à un assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité de siéger également en qualité de conseiller prud'hommes.
L'incompatibilité existante, qui sera levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, en application des dispositions de l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire applicable à compter du 1er janvier 2019, constitue actuellement un risque sérieux de démission des assesseurs qui souhaitent se voir désigner conseiller prud'homme à l'automne prochain.
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