Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 434 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l'article L. 2135‑10 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Les entreprises de taille réduite ont un taux de syndicalisation et de présence d'un délégué syndical inférieurs à ceux des grandes entreprises. Le présent amendement entend favoriser la syndicalisation dans ces entreprises en levant les difficultés notamment financières que cela peut entraîner dans des petites entreprises.
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