Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 371 (Adopté)

Publié le 10 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles »

les mots :

« des moyens nécessaires à l'exercice de ces ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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