Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 268 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« les délais mentionnés aux IV et V de l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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